Conditions générales de ventes

Article 1 –

Généralités

1.1.

Les présentes conditions générales excluent toutes autres conditions générales, et notamment les conditions générales du client. Les présentes conditions générales régissent l’intégralité des relations contractuelles entre iClinique et le client.

1.2.

Le client renonce expressément à se prévaloir de ses propres conditions générales, même si ces dernières prévoient une clause d’exclusion de toutes autres conditions générales.

1.3.

Les présentes conditions générales peuvent uniquement être modifiées, par les parties, de commun accord et par écrit.

Article 2 –

Durée du contrat

2.1.

Le contrat de location est conclu pour une durée déterminée de vingt-quatre (12) mois, prenant cours le 1er jour du mois suivant la réception de l’appareil faisant l’objet de la location.

2.2.

Sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée, au moins 1 mois avant son échéance, le contrat de location sera tacitement reconduit pour des périodes successives de 12 mois.

Article 3 –

Résiliation du contrat

3.1.

Le client a le droit de résilier, de plein droit, le contrat de location le dernier jour de chaque mois. Le client doit avertir iClinique par email ou par lettre recommandée dans un délai minimum de 7 jours avant la fin du mois en cours de son désir de mettre un terme au contrat.

3.2.

iClinique a le droit de résilier, de plein droit, le contrat de location, en cas de retard de paiement du client ou si le client n’utilise pas l’appareil loué en bon père de famille.

Article 4 –

Restitution

4.1.

Au terme du contrat, quel que soit son origine, le client rapportera en atelier ou enverra par la poste (le cachet de la poste faisant foi) l’appareil faisant l’objet de la location à iClinique et ce, dans un délai maximum de 7 jours suivant la fin du contrat.

4.2.

A défaut, le client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité équivalente à 2 EUR par jour de retard.

Article 5 –

Paiement du prix

5.1.

Sauf stipulation contraire, tous les prix sont exprimés en euros, TVAC.

5.2.

Sauf stipulation contraire, les factures émises par iClinique sont payables à la date de leur échéance, par domiciliation bancaire uniquement.

5.3.

Les factures non payées à leur échéance emporteront, de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des intérêts calculés au taux de 8 % l’an

5.4.

Les factures non payées à leur échéance seront majorées de plein droit, et sans mise en demeure préalable, d’une clause pénale forfaitaire de 10 % du montant total TVAC des factures impayées, avec un minimum de 75,00 euros.

5.5.

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, toutes les autres factures deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.

Article 6 –

Caution

6.1.

Au jour de la signature du contrat de location, le client verse une caution par appareil qu’il loue (60€ pour l’iPhone SE/ 74€ pour l’iPhone 7 – 32go/ 80€ pour le Lenovo T440S / 90€ pour l’iPhone 7 -128go/ 130€ pour l’iPhone 8 & 160€ pour le pack re.lease). Par paiement bancontact ou carte bancaire

6.2.

Cette caution sera restituée, au client, au terme du contrat, si l’appareil rapporté à iClinique ne présente pas d’autre détérioration que celle liée à son usure normale.

6.3.

En cas d’arriéré de paiement subsistant au terme du contrat, iClinique se réserve le droit d’imputer la caution sur le montant impayé.

Article 7 –

Modification

Toute modification dans le tarif des fournisseurs, des transporteurs et toutes nouvelles taxes quelconques survenant après la conclusion du contrat de location peuvent donner lieu, de plein droit et sans avertissement préalable, à une augmentation correspondante des prix convenus.

Article 8 –

Propriété

8.1.

L’appareil faisant l’objet du contrat de location est la propriété exclusive d’iClinique. En aucun cas, le client ne pourra revendiquer la propriété de l’appareil mis à sa disposition par iClinique. Pour les iPhone, un compte iCloud sera créé pour le client sous la forme « prenom.nom@re-lease.be ». Ce compte sera lié à l’appareil et en aucun cas le client ne pourra utiliser son compte iCloud personnel avec son iPhone de location.

8.2.

En cas de saisie de l’appareil par un tiers, le client s’engage à avertir ce tiers, par courrier recommandé, de ce que l’appareil saisi est la propriété exclusive d’iClinique et à avertir iClinique, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la saisie, de la saisie opérée ainsi que de l’identité et des coordonnées du saisissant.

Article 9 –

Utilisation et entretien

9.1.

L’appareil faisant l’objet du contrat de location est un appareil reconditionné par une société tierce. Il est fourni au client en parfait état de fonctionnement.

9.2.

Le client s’engage à utiliser l’appareil faisant l’objet du contrat de location en bon père de famille.

9.3.

En cas de problème rencontré avec l’appareil, le client s’engage à en informer iClinique, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la découverte dudit problème.

9.4.

iClinique prendra à sa charge la réparation de l’appareil s’il apparait que le problème rencontré par le client ne lui est pas imputable. Dans le cas contraire, le client sera redevable, à iClinique, d’une franchise de 50€ pour la réparation de l’appareil ou, si l’appareil est irréparable ou si le coût de sa réparation dépasse sa valeur résiduelle, d’une indemnité équivalente à la caution de 100 EUR versée à la signature du contrat (et de 150 EUR pour l’iPhone 8). La réparation, si elle est possible, est effectuée par iClinique ou par un tiers désigné à cet effet par iClinique.

9.3.

En cas de perte de l’appareil, le client s’engage à en informer iClinique, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours

9.4.

suivant la disparition. L’assurance ne couvre pas la perte de l’appareil. En cas de perte le client est tenu au paiement de la valeur économique de l’appareil garanti objet du sinistre au jour de la conclusion du contrat, sans préjudicde du droit à la réparation intégrale du dommage d’iClinique.

En cas de vol de l’appareil par effraction, agression ou vol à la tire le client s’engage à informer iClinique au plus tard dans un délai de 7 jours suivant le vol. Le client devra en outre fournir la plainte faite à la police. La franchise est de 100€ par sinistre (et 150€ pour l’iPhone 8). Les autres cas de vol seront considérés comme une perte.

Article 10 –

Responsabilités

10.4.

En  cas  de  problème  rencontré  par le  client avec l’appareil fourni par iClinique, la  responsabilité  d’iClinique  est strictement  limitée  au remplacement de l’appareil. Le client renonce expressément à réclamer à iClinique une quelconque indemnité à iClinique, quel que soit le préjudice subi du fait du problème rencontré.

Article 11 – 

Cession du contrat

Le client ne pourra céder le contrat de location que moyennant l’accord écrit et préalable d’iClinique.

Article 12 –

Interdépendance

L’annulation ou l’invalidité d’un des articles des présentes conditions générales n’affecte ni les autres articles ni la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Article 13 – 

   Tribunaux compétents et loi applicable

13.1.

Seuls les tribunaux de Bruxelles, siégeant en langue française, sont compétents pour connaitre de tout litige relatif au contrat de location.

13.2.

Pour les litiges qui relèvent de la compétence du juge de paix, seul le juge de paix du canton d’Uccle, siégeant en langue française, est compétent

13.3.

La loi applicable à tout litige relatif au contrat de location est la loi belge.

Article 14 –   

Absence de lien avec Apple

14.1.

iClinique est une société privée à responsabilité limitée de droit belge qui n’a aucun lien, de quelque nature que ce soit, avec la société Apple. iClinique n’est pas un revendeur agréé par la société Apple. Plus généralement, iClinique n’exerce aucune activité qui aurait fait l’objet d’une approbation ou d’une autorisation quelconque de la société Apple.

Article 15 –

Traitement des données à caractère personnel

15.1.

Les données à caractères personnelles communiquées par le client, à l’occasion de la location d’un appareil, sont traitées par iClinique dans la seule mesure nécessaire à l’exécution du contrat et, éventuellement, aux fins d’envoi d’une newsletter.

15.2.

Elles peuvent être communiquées par iClinique à des tiers – notamment le transporteur, dans la seule mesure nécessaire au traitement de la demande.

15.3.

L’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, conformément au prescrit du Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel (GDPR).

15.4.

L’acheteur peut exercer ses droits en adressant un email à l’adresse suivante : arthur@iclinique.be

Article 16 –

Droit de rétractation

En cas de vente à distance ou hors établissement, le client qui est qualifié de consommateur, au sens du Livre Ier du Code de droit économique a le droit de notifier à iClinique qu’il renonce au contrat, sans pénalité et sans avoir à faire valoir de motif, dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le lendemain du jour de la conclusion du contrat. A cet effet, le client doit formuler, dans une déclaration dénuée d’ambiguïté, sa volonté de se rétracter. En cas de rétractation, le client doit, à ses frais, sans retard excessif et, au plus tard, dans un délai de 14 jours calendrier prenant cours le lendemain du jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à iClinique, restituer à iClinique l’appareil mis à sa disposition. iClinique procèdera, le cas échéant, au remboursement des sommes déjà payées par le client dans un délai de 14 jours suivant la récupération de l’équipement mis à la disposition du client ou la réception de la preuve de son renvoi. Pour les services dont l’exécution a commencé, à la demande du client, avant l’expiration du délai de rétractation, le client est tenu de payer à iClinique un montant proportionnel au service fourni jusqu’au moment où il a informé iClinique de sa décision de se rétracter